Jean-Noël Guiliani
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Jean-Noël Guiliani
administrateurs civils
Objet:
au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts
autorite_delegation
=
"
Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement
"
JORFTEXT000000529671
(source JORF)
délégation de signature
11 Mai 1993
11/05/1993